Conditions d'utilisation

1.1 Champ d'application géographique — Canada

SafeSpace est destinée aux résidents du Canada âgés de 16 ans et plus. En créant un compte ou en utilisant SafeSpace, vous déclarez et garantissez résider au Canada et utiliser l'application depuis ce territoire. Les résidents du Québec sont soumis aux dispositions de la Loi 25 et du Code civil du Québec ; les résidents des autres provinces canadiennes sont soumis à la LPRPDE et aux lois provinciales applicables. En cas de conflit entre les règles provinciales et les présentes Conditions, les dispositions les plus protectrices pour l'utilisateur s'appliquent. SafeSpace se réserve le droit de désactiver tout compte dont l'utilisation depuis l'extérieur du Canada est détectée. Aucune obligation de service n'est assumée envers les personnes situées hors du Canada.

1.2 Droit applicable

Les présentes Conditions sont régies et interprétées conformément au droit québécois et canadien. Toute disposition des présentes Conditions contraire à une règle d'ordre public est réputée nulle et remplacée par la disposition légale applicable.

1.3 Acceptation des Conditions

En créant un compte, en installant l'application ou en utilisant SafeSpace de toute autre manière, vous déclarez avoir lu, compris et accepté les présentes Conditions ainsi que la Politique de confidentialité de SafeSpace (version en vigueur, accessible dans l'application sous Paramètres; Confidentialité).

Si vous n'acceptez pas l'ensemble de ces Conditions, vous ne devez pas utiliser SafeSpace.

Les présentes Conditions forment un tout avec la Politique de confidentialité. En cas de conflit entre les deux documents sur un point relatif aux renseignements personnels, la Politique de confidentialité prévaut.

3.1 Mesures renforcées pour les utilisateurs de 16 et 17 ans

En raison de la nature sensible des données de santé mentale et de la vulnérabilité potentielle des utilisateurs mineurs, SafeSpace applique les mesures de protection suivantes pour les 16 et 17 ans :

• consentement exprès et distinct requis à l'inscription pour le traitement de données de santé mentale ;
• invitation forte à informer un parent ou un adulte responsable de leur utilisation de SafeSpace ;
• rappels périodiques dans l'application recommandant une consultation professionnelle en cas de détresse.

3.3 Signalement en vertu de la Loi sur la protection de la jeunesse

En vertu de l'article 39 de la Loi sur la protection de la jeunesse (LPJ), toute personne ayant des motifs raisonnables de croire que la sécurité ou le développement d'un enfant est compromis peut, ou, dans certaines situations, doit, signaler la situation au Directeur de la protection de la jeunesse (DPJ). SafeSpace et ses facilitateurs peuvent procéder à ce signalement lorsque la situation d'un utilisateur mineur le justifie. L'utilisateur concerné en sera informé dans la mesure du possible, sauf si cela compromet la sécurité de la personne.

3.4 Intervention en cas de risque imminent

En cas de risque sérieux ou imminent pour la sécurité d'un utilisateur ou d'un tiers, mineur ou majeur, SafeSpace peut, sans préavis, contacter les services d'urgence (911) et transmettre les renseignements minimaux nécessaires pour assurer la sécurité de la personne, transmettre des informations aux autorités compétentes conformément à la loi, ou suspendre ou supprimer l'accès au compte concerné. Ces interventions découlent du devoir de secours prévu à l'article 2 de la Charte des droits et libertés de la personne du Québec, auquel aucune disposition contractuelle ne peut déroger. Elles sont documentées dans le registre interne de SafeSpace conformément à la Politique de confidentialité.

4.1 Suspension et suppression par SafeSpace

SafeSpace peut suspendre, restreindre ou supprimer un compte, avec ou sans préavis selon la gravité des circonstances, dans les cas suivants :

• violation des présentes Conditions ou des règles de la communauté ;
• comportement dangereux, menaçant ou portant atteinte à la sécurité d'un utilisateur ;
• fausse déclaration d'âge ou de résidence au Québec ;
• usage abusif, incluant la création de comptes multiples pour contourner une suspension.

En cas de suspension non urgente, SafeSpace fera des efforts raisonnables pour en informer l'utilisateur par courriel avant d'agir, sauf si la sécurité de la communauté l'exige autrement.

4.2 Comptes inactifs

Un compte est considéré inactif après 24 mois consécutifs sans connexion. SafeSpace enverra un avis par courriel 30 jours avant toute désactivation. Les données seront conservées ou supprimées conformément au tableau de rétention de la Politique de confidentialité (section 9).

5.1 Respect et bienveillance

Vous acceptez de traiter tous les utilisateur.e.s et intervenant.e.s avec respect, écoute et bienveillance, de ne pas harceler, intimider, menacer ou discriminer tout utilisateur, et de signaler tout comportement problématique via la fonctionnalité prévue à cette fin plutôt que d'y répondre par des actes similaires.

5.2 Contenu interdit

Il est strictement interdit de publier tout contenu illicite, diffamatoire, haineux ou discriminatoire au sens de la Charte québécoise, tout contenu sexuellement explicite ou pornographique, tout contenu décrivant de manière détaillée des méthodes d'automutilation ou de suicide, tout contenu faisant la promotion ou la glorification du suicide ou de la violence, tout contenu constituant du harcèlement ciblé, tout contenu divulguant des renseignements personnels d'un tiers sans son consentement, ou tout contenu créé ou diffusé par un système automatisé.

5.3 Lignes directrices de sécurité émotionnelle

SafeSpace applique les standards de safe messaging de l'Association québécoise de prévention du suicide (AQPS). Vous vous engagez à :

• partager des expériences vécues plutôt que des conseils médicaux ou thérapeutiques ;
• ne jamais décrire en détail des méthodes d'automutilation, de tentatives de suicide ou de passages à l'acte ;
• ne pas utiliser des formulations stigmatisantes concernant le suicide ;
• rediriger vers les ressources de crise lorsqu'un utilisateur exprime une détresse immédiate ;
• ne pas formuler de conseils pouvant se substituer à une évaluation professionnelle.

Tout contenu jugé inapproprié peut être signalé via le bouton « Signaler » disponible sur chaque publication. SafeSpace traitera les signalements dans un délai raisonnable et peut retirer tout contenu sans préavis en cas de violation manifeste. Les signalements relatifs à un risque de crise sont traités en priorité.

6.1 Ressources de crise

Les coordonnées des ressources suivantes sont disponibles en tout temps dans l'application et référencées directement depuis la page d'accueil :

• Urgences : 911
• Crise suicidaire (Québec) : 1 866 APPELLE (277-3553)
• Crise Montréal : 514 934-4433
• Tel-jeunes (moins de 21 ans) : 1 800 263-2266
• Ligne nationale canadienne de prévention du suicide : 1 833 456-4566, 24h/24, 7j/7
• Texto partout au Québec : 535353
• Suicide.ca
• Directeur de la protection de la jeunesse (DPJ) : 1 800 567-7272

6.2 Mécanisme de détection et de signalement

SafeSpace dispose d'un mécanisme de surveillance permettant de détecter les expressions de détresse grave via le signalement par les posts (bouton « Signaler » avec l'option « bannir l'utilisateur »), le signalement par les facilitateurs lorsqu'un contenu ou un comportement suscite une inquiétude sérieuse, et toute expression explicite d'idéation suicidaire ou d'intention de se blesser.

6.3 Protocole d'escalade

À la réception d'un signalement de crise, SafeSpace applique le protocole suivant, par ordre de gravité croissante.

Étape 1 — Réponse immédiate. Affichage automatique des ressources de crise et message de soutien bienveillant.

Étape 2 — Contact par le facilitateur ou le modérateur. Le facilitateur du SafeSpace concerné ou un modérateur tente un contact privé dans les meilleurs délais raisonnables via facilitateur@appsafespace.com.

Étape 3 — Escalade urgente. En cas de risque imminent pour la vie, SafeSpace peut contacter les services d'urgence (911) et transmettre les renseignements minimaux nécessaires, conformément à la Politique de confidentialité.

6.4 Limites opérationnelles

SafeSpace n'assure pas une surveillance en temps réel de tous les échanges. La modération n'est pas exhaustive ni instantanée. Les facilitateurs sont des volontaires indépendants et non des professionnels de la santé mentale. Ils ne sont pas formés pour gérer seuls des crises suicidaires aiguës. En cas de danger immédiat, l'utilisateur doit composer le 911, le 1 866 APPELLE (Québec) ou le 1 833 456-4566 (Canada) sans attendre une réponse de SafeSpace.

7.1 Soutien par les pairs

Les échanges sur SafeSpace sont fondés sur le partage d'expériences vécues entre pairs. Ils sont de nature informelle et non professionnelle, et ne constituent en aucun cas un diagnostic, un traitement, un avis médical ou psychologique. En utilisant SafeSpace, vous acceptez de ne pas prendre de décisions relatives à votre santé sur la seule base des discussions tenues sur la plateforme et de ne pas présenter ces échanges comme des avis professionnels à des tiers.

7.2 Statut juridique des facilitateurs

Les facilitateurs sont des volontaires indépendants de SafeSpace. SafeSpace agit à titre de plateforme intermédiaire fournissant l'accès à ces volontaires indépendants. Les facilitateurs ne sont pas des employés, des agents, des mandataires ou des représentants de SafeSpace.

Chaque facilitateur a été formé par SafeSpace à l'animation communautaire et au soutien par les pairs et non à la prestation de soins de santé. Les facilitateurs signent une entente comprenant une obligation de confidentialité conforme à la Politique de confidentialité. Leurs opinions personnelles n'engagent pas SafeSpace.

Les facilitateurs n'ont accès qu'au contenu des SafeSpaces qu'ils encadrent et n'ont aucun accès aux messages privés, au Journal personnel ni aux données de profil détaillées.

7.3 Obligations de SafeSpace en tant que plateforme intermédiaire

Bien que SafeSpace agisse à titre de plateforme intermédiaire au sens de la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l'information, elle assume les obligations suivantes : agir promptement dès qu'elle a connaissance d'un contenu illicite ou dangereux pour retirer ce contenu ou en bloquer l'accès, maintenir un mécanisme de signalement accessible, et documenter les signalements et les mesures prises conformément à la Politique de confidentialité.

7.4 Non-remplacement des services professionnels

SafeSpace ne remplace en aucun cas un médecin, un psychologue, un thérapeute, une ligne de crise ou les services d'urgence. Les ressources de crise sont rappelées à la section 6.1 et sont accessibles en permanence depuis la page d'accueil de l'application.

10.1 Contenu de l'utilisateur — licence strictement limitée

Vous conservez l'entière propriété du contenu que vous publiez sur SafeSpace. En publiant du contenu, vous accordez à SafeSpace une licence dont les caractéristiques sont définies ci-après.

SafeSpace ne peut jamais utiliser votre contenu, incluant des données de santé mentale, des publications ou des échanges entre pairs, à des fins de marketing, de publicité, d'entraînement de modèles d'intelligence artificielle ou de recherche commerciale sans votre consentement exprès préalable.

Votre contenu partagé sur SafeSpace constitue des renseignements personnels sensibles en raison de sa nature psychologique et émotionnelle. Ce contenu bénéficie des protections les plus élevées prévues par la loi et décrites dans la Politique de confidentialité.

10.2 Propriété de SafeSpace

Le code source, la marque, les designs, l'infrastructure et les fonctionnalités de l'application appartiennent à Application SafeSpace (9528-5896 Québec inc.) et sont protégés par les lois applicables sur la propriété intellectuelle. Aucune disposition des présentes Conditions ne vous accorde de droit sur ces éléments.

11.1 Consentement exprès et distinct pour les données sensibles

SafeSpace traite des renseignements personnels sensibles au sens de la Loi 25, données de santé mentale, état émotionnel, expériences personnelles difficiles. Ces données requièrent un consentement exprès, libre, éclairé et distinct pour chaque finalité de traitement.

Ce consentement est recueilli lors de l'inscription via un mécanisme distinct des présentes Conditions. Vous pouvez modifier ou retirer votre consentement à tout moment dans l'application sous Paramètres; Confidentialité. Le retrait du consentement n'a pas d'effet rétroactif mais entraîne la cessation du traitement non essentiel dans les délais prévus à la Politique de confidentialité.

11.2 Confidentialité par défaut

SafeSpace applique le niveau de protection le plus élevé par défaut, sans intervention de l'utilisateur : profil non public, Journal personnel chiffré, données d'émotions non accessibles aux autres utilisateurs ni aux facilitateurs, et pseudonyme encouragé.

11.3 Vos droits

Vous disposez des droits d'accès, de rectification, de suppression, de portabilité, de retrait du consentement et d'opposition, exerçables dans un délai de réponse de 30 jours civils. Pour exercer vos droits, rendez-vous dans l'application sous Paramètres ; Confidentialité; Gérer mes données ou écrivez à privacy@appsafespace.com.

Si vous estimez que vos droits n'ont pas été respectés, vous pouvez déposer une plainte auprès de la Commission d'accès à l'information du Québec (CAI) à www.cai.gouv.qc.ca.

13.1 Étendue de la responsabilité de SafeSpace

Dans les limites permises par la loi, SafeSpace n'est pas responsable des décisions prises par un utilisateur à la suite d'échanges tenus sur la plateforme par d'autres utilisateurs ou des facilitateurs agissant à titre indépendant, du contenu généré par les utilisateurs, des interruptions de service indépendantes de sa volonté, ni des interactions organisées entre utilisateurs en dehors de l'application.

13.2 Responsabilité relative aux événements SafeSpace

SafeSpace peut permettre l'organisation, la promotion ou la participation à des événements, activités ou rencontres, en ligne ou en personne, organisés par SafeSpace, des facilitateurs, des intervenants ou des tiers.

SafeSpace agit uniquement à titre de plateforme intermédiaire et ne peut garantir la sécurité, la qualité, la légalité ou le bon déroulement de ces événements.

En conséquence :

• SafeSpace n'assume aucune responsabilité pour tout dommage, blessure, perte ou préjudice pouvant survenir avant, pendant ou après un événement ;
• SafeSpace n'est pas responsable du comportement des participants, des organisateurs, des facilitateurs ou des tiers présents ;
• SafeSpace n'est pas responsable des conditions du lieu où se déroule l'événement ;
• SafeSpace n'est pas responsable des décisions personnelles prises par les participants ;
• SafeSpace n'assure aucune supervision continue ni service de sécurité lors des événements ;
• La participation aux événements se fait volontairement et aux risques du participant.

Les organisateurs d'événements, qu'ils soient facilitateurs, intervenants ou tiers, agissent de manière indépendante et ne sont pas des employés, mandataires ou représentants de SafeSpace.

Les participants sont responsables de leur propre sécurité, de leurs effets personnels et du respect des lois applicables.

SafeSpace décline toute responsabilité pour les interactions entre utilisateurs en dehors de l'application, y compris celles résultant d'une participation à un événement.

14.1 Par SafeSpace

SafeSpace peut suspendre ou résilier un compte conformément à la section 4.1. La résiliation entraîne la suppression des données selon les délais du tableau de rétention de la Politique de confidentialité.

14.2 Par l'utilisateur

Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment via Paramètres; Compte; Supprimer mon compte. Avant la suppression définitive, vous pouvez télécharger une copie de vos données, supprimer individuellement vos publications, commentaires et messages privés, ou désactiver temporairement votre compte sans suppression des données.

La suppression est définitive et irréversible. Les données sont effacées conformément au tableau de rétention de la Politique de confidentialité (section 9).

15.1 Processus préalable amiable

Avant d'initier toute procédure judiciaire, les parties s'engagent à tenter de résoudre tout différend à l'amiable. Vous pouvez soumettre votre différend à admin@appsafespace.com. SafeSpace s'engage à accuser réception et à répondre dans un délai de 30 jours civils.

15.2 Droit applicable et juridiction

Les présentes Conditions sont régies exclusivement par les lois de la province de Québec et du Canada. Tout litige non résolu à l'amiable est soumis à la compétence exclusive des tribunaux du Québec.

Pour les litiges de faible valeur, le recours devant la Division des petites créances du Tribunal civil du Québec demeure disponible.